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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 318.20
Versions de la disposition

Texte complet
318.20. Les modifications au régime antérieur peuvent, si elles sont requises pour que le nouveau régime entre en vigueur en ce qui concerne les catégories de participants visées par l’entente, prendre effet, malgré les articles 20 et 21, à la date de l’entrée en vigueur du nouveau régime.
2020, c. 30, a. 86.
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